Engagement de confidentialité : Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 dit "RGPD") et à la Loi Informatique et Libertés modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978, le cabinet d'avocat de Maître David ATTAL applique les règles les plus strictes de sécurité et de confidentialité pour protéger vos données.
L'exercice de la profession d'avocat au Barreau de Lyon impose en outre le respect absolu et indérogeable du secret professionnel (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971).
1. Responsable de Traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur ce site et dans le cadre de l'exercice de l'activité juridique est :
Maître David ATTAL
Avocat au Barreau de Lyon • CELEV CONSEIL
17 Quai Joseph Gillet, 69004 Lyon, France
Téléphone : 07 49 98 04 63
Site Web : https://www.attal-avocat.com/
2. Données Personnelles Collectées
Dans l'exercice de ses activités de conseil fiscal, de défense contentieuse et de droit des affaires, le Cabinet peut être amené à collecter et traiter les données suivantes :
- Données d'identification et de contact : Nom, prénom, civilité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique, copie de pièce d'identité (le cas échéant pour obligations de vigilance Tracfin).
- Données relatives aux dossiers juridiques et fiscaux : Liasses fiscales, avis d'imposition, bilans financiers, statuts d'entreprise, correspondances avec l'administration fiscale, actes contractuels, justificatifs de dépenses et de revenus.
- Données de facturation et de règlement : Relevé d'identité bancaire (RIB), suivi des factures, conventions d'honoraires, modalités de règlement.
- Données de navigation web : Données techniques nécessaires au bon fonctionnement du site (adresse IP anonymisée, métadonnées techniques de connexion).
3. Finalités et Bases Légales du Traitement
Vos données personnelles ne sont traitées que dans le cadre d'objectifs légitimes et déterminés :
| Finalité du traitement | Base Légale (RGPD) |
|---|---|
| Prise de contact, réponse aux demandes d'information et consultations préalables. | Intérêt légitime et mesures précontractuelles (Art. 6.1.b RGPD). |
| Gestion des dossiers clients, audit fiscal, défense devant l'administration ou les juridictions. | Exécution du contrat / convention d'honoraires (Art. 6.1.b RGPD). |
| Facturation, comptabilité de cabinet, lutte contre le blanchiment de capitaux (Tracfin). | Obligation légale et déontologique (Art. 6.1.c RGPD). |
| Sécurisation du site internet et maintenance technique. | Intérêt légitime de l'éditeur (Art. 6.1.f RGPD). |
4. Secret Professionnel et Destinataires des Données
En vertu des règles déontologiques applicables aux avocats, toutes les correspondances et pièces confiées au Cabinet sont couvertes par le secret professionnel d'ordre public.
Vos données sont strictement réservées à l'usage de Maître David ATTAL et de son équipe. Elles ne font l'objet d'aucune cession, revente ou mise à disposition commerciale. Elles peuvent être transmises de manière encadrée et uniquement aux tiers habilités suivants :
- Les juridictions administratives, judiciaires et les services de l'administration fiscale dans le cadre exclusif de la défense de vos intérêts ;
- Les confrères avocats postulants ou experts judiciaires intervenant sur votre dossier avec votre accord ;
- Les prestataires techniques soumis à un engagement strict de confidentialité (expert-comptable du cabinet, hébergeur d'infrastructure web certifié, logiciel de gestion d'avocat sécurisé).
5. Durée de Conservation des Données
Le Cabinet conserve les données pour une durée strictement proportionnée aux finalités pour lesquelles elles ont été recueillies :
- Dossiers juridiques et fiscaux des clients : Les pièces sont archivées pendant 5 ans à compter de la clôture définitive du dossier ou du désaisissement, conformément au délai de prescription de la responsabilité civile professionnelle des avocats (article 2225 du Code civil).
- Données comptables et pièces justificatives de facturation : Conservées pendant 10 ans conformément aux dispositions du Code de commerce (article L. 123-22).
- Demandes de contact n'ayant pas abouti à l'ouverture d'un dossier : Supprimées ou purgées dans un délai de 3 ans après le dernier échange.
6. Vos Droits et Modalités d'Exercice
Conformément à la réglementation européenne et française, vous disposez des droits suivants concernant vos données à caractère personnel :
- Droit d'accès (Art. 15 RGPD) : Droit d'obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et d'en obtenir une copie.
- Droit de rectification (Art. 16 RGPD) : Droit de demander la mise à jour ou la correction de données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement (Art. 17 RGPD) : Droit de solliciter la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation imposées par la profession d'avocat.
- Droit à la limitation du traitement (Art. 18 RGPD) : Droit de geler temporairement le traitement de certaines données dans les cas prévus par la loi.
- Droit d'opposition (Art. 21 RGPD) : Droit de vous opposer à tout moment à certains traitements basés sur l'intérêt légitime.
- Droit à la portabilité (Art. 20 RGPD) : Droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré et lisible par machine.
Pour exercer vos droits ou pour toute interrogation concernant le traitement de vos données, vous pouvez adresser votre demande par courrier postal ou par téléphone :
Cabinet David ATTAL • CELEV CONSEIL
17 Quai Joseph Gillet, 69004 Lyon
Téléphone : 07 49 98 04 63
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez la faculté d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle française : la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris - www.cnil.fr).
7. Sécurité des Données
Le Cabinet met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité de vos données personnelles, notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès (chiffrement SSL/TLS, accès restreints et sécurisés par mot de passe robuste, sauvegardes redondées).
8. Mise à Jour de la Présente Politique
La présente politique de confidentialité peut être actualisée périodiquement en fonction des évolutions légales, réglementaires ou des pratiques de gestion du cabinet. La dernière révision a été effectuée en Janvier 2026.