01. Identification de l'Éditeur
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du présent site l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Dénomination de l'exercice : Maître David ATTAL
Structure d'exercice : CELEV CONSEIL (Société d'exercice libéral ou cabinet d'avocats associé)
Qualité : Avocat Associé, exerçant à titre libéral
Adresse professionnelle : 17 Quai Joseph Gillet, 69004 Lyon, France
Téléphone : 07 49 98 04 63
Numéro SIREN / SIRET : 844 712 903 00028
Code APE/NAF : 6910Z (Activités juridiques)
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 58 844712903
Directeur de la publication : Maître David Attal, en qualité d'avocat associé gérant.
02. Ordre Professionnel et Règles Déontologiques
La profession d'avocat est une profession libérale réglementée soumise à des principes d'indépendance, de loyauté, de secret professionnel et de confraternité.
Barreau de rattachement
Maître David ATTAL est régulièrement inscrit au Barreau de Lyon (Ordre des Avocats de Lyon, 42 Rue de Bonnel, 69003 Lyon).
Réglementation applicable
L'exercice de la profession d'avocat est régi par les textes légaux et réglementaires suivants :
- La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
- Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
- Le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.
- Le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat édicté par le Conseil National des Barreaux (CNB).
Secret Professionnel : Conformément à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, toutes les consultations juridiques, les correspondances et les échanges intervenus entre l'avocat et son client sont strictement couverts par le secret professionnel le plus absolu d'ordre public.
03. Hébergement du Site
Le site est hébergé par une infrastructure technique sécurisée assurant l'intégrité et la disponibilité des données consultées :
Hébergeur : Cloudflare France SAS / OVHcloud SAS
Siège social : 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Site internet : www.ovhcloud.com
Téléphone assistance technique : 1007 (France métropolitaine)
04. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
L'utilisation de ce site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation. Ces conditions sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Nature des informations publiées
Les informations juridiques, fiscales et économiques présentées sur le site sont fournies exclusivement à titre indicatif et pédagogique. Elles ne sauraient en aucun cas être assimilées à une consultation juridique personnalisée, à une advice fiscale engageante ou à un audit d'entreprise sur mesure.
Chaque situation patrimoniale, fiscale ou contentieuse requérant une analyse factuelle rigoureuse et contextualisée, l'utilisateur est instamment invité à solliciter une consultation auprès du cabinet préalablement à toute prise de décision ou engagement contractuel.
05. Propriété Intellectuelle & Droits Réservés
Le cabinet CELEV CONSEIL et Maître David ATTAL sont titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle ou détiennent les droits d'usage sur l'ensemble des éléments accessibles sur le site internet, notamment :
- La structure globale, l'architecture ergonomique et les codes sources ;
- Les textes doctrinaux, articles, analyses fiscales et publications ;
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- Les éléments photographiques, iconographiques et infographies.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de Maître David Attal. Toute exploitation non autorisée du site ou d'un quelconque élément qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
06. Limites de Responsabilité
Maître David ATTAL et le cabinet CELEV CONSEIL s'efforcent de fournir sur ce site des informations aussi précises que possible. Toutefois, ils ne sauraient être tenus responsables des omissions, des inexactitudes ou des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de leur fait ou du fait de tiers partenaires qui leur fournissent ces informations.
L'éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès au site, résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications requises, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.
07. Médiateur de la Consommation de la Profession d'Avocat
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur (particulier agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à son avocat.
Médiateur National de la Consommation de la Profession d'Avocat :
Titulaire : Carole Pascarel, Médiateur de la profession d'avocat
Adresse postale : 180 Boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet officiel : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Le consommateur est informé qu'il ne peut saisir le médiateur qu'après avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de Maître David ATTAL par une réclamation écrite.
08. Droit Applicable et Attribution de Juridiction
Tout litige en relation avec l'utilisation du site est soumis au droit français. En cas de contestation relative à l'exécution de la convention d'honoraires ou aux diligences accomplies par l'avocat, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de Lyon est compétent en première instance, conformément aux articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.
Pour tout autre contentieux civil ou commercial non couvert par les règles d'ordre professionnel, attribution exclusive de juridiction est faite aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Lyon.